Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 (PLFSS 2023) a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Plusieurs points concernent la pratique de la téléconsultation.
Voici tel que le présente la sécurité sociale, la liste des mesures phares de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 :
Le gouvernement veut davantage encadrer les arrêts de travail délivrés en téléconsultation, qui sont en pleine explosion. Ces arrêts maladie ont représenté « près de 100 millions d’euros l’an dernier », a déclaré Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics.
Ainsi, à partir du 1er juin 2023, « les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que dans certaines conditions limitatives », indique le dossier de presse. Autrement dit, un salarié ne pourra plus toucher les indemnités journalières, normalement versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail, s’il consulte à distance un praticien inconnu. La téléconsultation restera, elle, prise en charge.
Des exceptions seront, toutefois, possibles, notamment pour les « personnes âgées qui sont dans une zone sous dotée [en personnel médical] et qui n’ont plus de médecin traitant », a indiqué François Braun, le ministre de la Santé et de la Prévention.
Les plateformes de téléconsultation devront informer les patients et les médecins « téléconsultants » de cette absence de remboursement.
Seules les sociétés agréées pourront facturer à l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient, indique le texte du PLFSS.
Plusieurs conditions sont à remplir pour ces sociétés :
Les modalités de l’agrément et sa durée, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, seront définies par décret, au plus tard le 31 décembre 2023.
Sans rapport avec le PLFSS 2023, la téléconsultation prise en charge à 100 % c’est terminé depuis le samedi 1er octobre 2022.
Cette mesure dérogatoire en vigueur depuis 2020 et la pandémie de Covid-19 s’est arrêtée, mais les téléconsultations seront toujours prises en charge par la Sécurité sociale à 70 % de leur tarif opposable, de la même manière qu’elle le fait pour les consultations physiques habituelles. Les 30 % restants (et les éventuels dépassements d’honoraires) seront à la charge du patient, ou celle de sa mutuelle. Pour les personnes concernées, le tiers payant continuera de s’appliquer.
Le remboursement à 100 % reste possible dans les cas prévus par la Sécurité sociale, notamment en cas d’affection de longue durée, de maladie professionnelle, ou de téléconsultation en lien avec la maternité.
